La commune de Peille est soumise au Règlement National d’Urbanisme depuis le 27/03/2017.

Tous les travaux que vous souhaitez effectuer sur votre propriété peuvent être soumis à des autorisations.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

• Certificat d’urbanisme service-public.fr : avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour connaître le droit de l’urbanisme applicable sur le terrain faisant l’objet de travaux et savoir si l’opération projetée est réalisable.

• Demande de déclaration préalable de travaux (DP) service-public.fr : pour toute construction nouvelle ou agrandissement d’un bâtiment existant d’une surface inférieure ou égale à 20 m², en zone dite urbanisée

• Permis de construire (PC) service-public.fr : pour toute construction nouvelle ou agrandissement d’un bâtiment existant d’une surface supérieure à 20 m², en zone urbanisée

Particularisme : Tous travaux situés dans les zones village de Peille centre « historique », et entre le village de Peille et le quartier Gaïan au-dessus du CD 53, sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Le délai d’instruction sera prolongé d’un mois supplémentaire.

Il s’agit d’une obligation, entrée en vigueur le 1er juin 2006, pour le vendeur ou le bailleur d’informer les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien de sa localisation quant au Plan de Prévention des Risques ainsi que de toute indemnisation de sinistre des suites d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Objectif : permettre à l’acquéreur ou locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

Documents à fournir :

Dans le cadre de sa politique de rénovation du cœur de village, la Commune souhaite soutenir une opération de rénovation de façades pour contribuer à l’embellissement de son patrimoine.

Cette opération vise à inciter les propriétaires à procéder aux travaux de préservation de leurs biens.

Ainsi, les propriétaires concernés se verront proposer un dispositif d’aides financières et techniques.

LE PÉRIMÈTRE : l’aide à la réhabilitation des façades ne concerne que les bâtiments qui abritent une partie du domaine public communal.

DISPOSITIF : la subvention est attribuée aux propriétaires privés d’appartements et d’immeubles à usage d’habitation ou secondaire en fonction des travaux réalisés et rentrant dans le périmètre défini au règlement.

Les travaux de rénovation seront soumis à déclaration préalable et devront répondre aux prescriptions comme stipulées dans le règlement.

SUBVENTION : les subventions seront attribuées nominativement par Certificat Administratif. L’aide sera de 10% par façade du montant hors taxe des travaux, plafonnée à 2000€. Elle sera allouée dans la limite de l’enveloppe budgétaire dédiée au ravalement.

MARDI & VENDREDI
de 9h à 12h00 sans rdv
Tel : 04 93 91 71 71
Mail: mairie@peille.fr

L’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques prévoit que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance sauf dérogations prévues par la loi (l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux, la présence d’ouvrage, la conservation du domaine public).

L’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Par délibérations du 18 novembre 2011 et du 22 juin 2012, le conseil municipal a fixé les droits d’occupation du domaine public dans les différents domaines concernés comme suit :