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Actualités à suivre

 

Demande de Logement sur Peille



Côte d’Azur Habitat (OPAC):

logement
Si vous souhaitez envoyer directement votre dossier auprès de cet organisme, nous vous conseillons de bien vouloir nous faire parvenir une copie complète du dossier afin que la Mairie puisse le proposer à la commission d’attribution.

Conditions (article R. 441-1 du CCH)

fleche Respecter les plafonds de ressources

flecheEtre de nationalité française ou être autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.

Cas particulier

flecheCouple marié séparé de fait : aucune procédure engagée, dans ce cas, Côte d’Azur Habitat prend en compte l’avis d’imposition du couple pour calculer le plafond de ressource. Si le conjoint séparé obtient un logement, l’autre conjoint aura automatiquement, du fait du mariage, des droits et obligations sur ce logement.

flecheCouple marié en instance de divorce : pour que Côte d’Azur Habitat puisse ne prendre en considération que le revenu fiscal de référence du conjoint séparé, la loi impose de fournir une ordonnance de non conciliation. Une simple attestation d’avocat ou requête en divorce ne suffit pas.


Attention! Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, si les époux étaient locataires de l’OPAC, l’un des 2 ne pourra obtenir un nouveau logement que s’il produit le livret de famille portant retranscription du jugement de divorce.

SI CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES, LE DOSSIER DU CANDIDAT NE POURRA PAS ETRE PROPOSE A L’ETUDE DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

telephone-mairieContactez votre Mairie

04 93 91 71 71

Documents à fournir

flecheImprimé de demande de logement

flechePhotocopie de la carte d’identité (ou titre de séjour) en cours de validité (par demandeur)

flecheLivret de famille

flecheAvis d’imposition N-2 (Ex:Année 2012, IR sur les revenus 2010) mentionnant le revenu fiscal de référence pour les co-titulaires (Demandeur principal, concubin ou pacsé)

fleche3 derniers bulletins de salaire ou dernier avis de ressources de moins de 3 mois (indemnités chômage, RSA, retraite, AAH, Attestation CAF, …)

Contact OPAC

Pour plus de renseignement sur votre habitat

www.cda.habitat.fr